Conditions générales de vente

I- GENERALITES

Site édité par la société SAS LN DESIGN au capital de 15000 €, dont le siège social se situe 99 rue des halles à TOURS (37000) - Siret : 843 878 059 00016- TVA n° FR 52 843878059.

Site hébergé par la société OVH SAS au capital de 10.059.500 euros, dont le siège social se situe à Tourcoing - Siret : 424 761 419 00045.

LN DESIGN propose un service de vente en ligne de produits d'ameublement et décoration à destination des particuliers et professionnels disponible en ligne sur le site internet www.lndesign.fr

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes et transactions effectuée par l’intermédiaire du site internet www.lndesign.fr par le consommateur final (particulier, professionnel, personne physique ou morale) auprès de notre société.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS LN DESIGN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

LN DESIGN se réserve le droit de modifier ou d'adpater ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à celles-ci.

En cas de modifications, les conditions générales de vente applicables àla commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a accepté au jour de la passation de sa commande.

Les conditions générales de vente s’appliquent aux ventes nationales ainsi qu’aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

II- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA en vigueur) et hors frais de livraison. Toute expédition se fera contre certitude de règlement.

Le prix des produits et des frais de livraisons sont payables en totalité par le client au moment de la passation de commande.

Le réglement de la commande pourra être effectué par le client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le site internet.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable.

Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accords des centres de paiement bancaire.

III- EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

Tous nos produits peuvent être emportés immédiatement. Pour la vente à distance, nous choisissons le mode d’expédition le mieux adapté à chaque colis. Les transporteurs sélectionnés par nos soins sont en mesure de nous indiquer la position de votre colis à tout moment. Nous nous réservons le choix de tenir ou non les reliquats pour les articles non disponibles.

Les commandes sont traitées dès réception et expédiées sous 24/48h, sauf en cas de force majeure (envois en messagerie, grèves, accidents, défaut d’approvisionnement, pandémie…).

En tout état de cause, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés (trente jours) à compter de la commande du produit, sauf particularités indiqués aux clients par LN Design au moment de la commande.

Des frais de transport peuvent parfois s'appliquer selon la destination et selon le poids total du colis, la catégorie de produits commandés ou les conditions commerciales accordées. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

En cas d'impossibilité de livraison, par défaillance du client, le produit pourra être déposé par le prestataire à un point retrait qui sera communiqué au client. Si une seconde livraison s'avère nécessaire, cette dernière sera facturée en totalité au client.

Pour les commandes effectuées par l’intermédiaire du site www.lndesign.fr les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LN DESIGN confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et représentent notre meilleure estimation.

Les retards éventuels dans la livraison ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport retour seront facturés au Client.Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les frais de port sont calculés au réel (nous consulter).

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de sa réception et avant de signer le bon de livraison au transporteur. Toute anomalie remarquée devra être inscrite sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature sur le bon de livraison. Une lettre en recommandé devra être adressée au transporteur sous 72 heures ainsi qu’une copie à notre société.

IV : CONFORMITE DES MARCHANDISES ET GARANTIE

Les produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos avec la plus grande exactitude possible.Le vendeur indique néanmoins au client, que malgré toute l'attention dont il a fait preuve, les photographies ne peiuvent assurer une similitude parfaite avec le produit prposé à la vente, notamment en ce qui concern les couleurs.Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur le site internet le rendu des matières ou encore, sans totefois être axhaustif, l'adaptation technique.Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité du vendeur.

Nonosbtant, s'il y a eu lieu, les produits présentés sur le site internet sont soumis aux conditions de garanties légales (art L217-4, art L217-8, L217-5 et L217-7 du code de la consommation).

Nous ne pouvons être tenue responsables des conséquences d’une utilisation non conseillée de nos produits, a fortiori, d’une utilisation non conforme aux règles de l’art.Les produits vendus font l’objet d’une garantie d’un an à compter de la date de facture contre tout défaut ou vice de fabrication. La garantie est limitée au remplacement de la pièce reconnue comme défectueuse. La garantie ne couvre pas les éléments extérieurs (notamment les cordons, prises, interrupteurs, télécommandes, accus, etc...). La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et tous autres défauts échappant au contrôle de LN DESIGN. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client modifie ou fait réparer le produit fourni. Les frais de port aller et retour sont toujours à la charge du client, sauf non-conformité du produit où le transport est à la charge de l’expéditeur. La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités.

Indépendamment de la garantie commerciale consentie, les produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

V- FORCE MAJEURE

Les circonstances indépendantes notre volonté, empêchant ou gênant l’exécution de nos prestations, seront considérées comme constituant un cas de force majeure, nous exonérant de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les grèves générales de grande ampleur, les incendies, les ruptures ou gênes dans l’approvisionnement en produits ou énergies, pandémie, etc… .

VI- RECLAMATION, ECHANGE ET RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée en dehors des cas expréssement prévus par la loi.

Toutes les pièces numérotées et/ou signées, ainsi que tous les produits en contremarque (produits personnalisés et/ou fabriqués sur commande) ne sont ni repris ni échangés.

En cas d'échange ou remboursement, le client devra retourner le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine parfaitement intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à LN DESIGN 99 rue des halles 37000 TOURS-FRANCE.

Toute réclamation au sujet de la qualité, de la quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison devra être formulée dans les 48 heures suivant la réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les retours de marchandise pour défectuosité, ou échange ne seront pris en compte qu’après acceptation de notre part. En cas de retour de marchandise pour défectuosité ou échange, les produits doivent nous être retournés sous 8 jours suivant la date de réception de la marchandise, dans leur emballage d’origine intact et en état neuf. Les frais de port aller et retour restent à la charge du client, sauf non-conformité du produit où le transport est à la charge de l’expéditeur.

VII- RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises restent notre propriété tant que leur prix ne nous a pas été versé intégralement en principal et accessoires. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend dès l’encaissement effectif. Néanmoins le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises, soit au Client ou son mandataire, soit au transporteur, le cas échéant. Dès cette remise, le client prend à sa charge tous les frais qui y sont attachés.

VIII- INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SAS LN DESIGN. De plus, LN DESIGN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

IX- LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à l’application du droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

CGV 01/05/2020

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